J.O. 165 du 19 juillet 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
NOR : AGRF0759895V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 35 du 19 janvier 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Salaires mensuels.
Signataires :
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.